Fin de contrat de travail : quels documents remettre au salarié ?

Démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD : quel que soit le motif, l’employeur remet au salarié les mêmes documents de fin de contrat.

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Rédigé par
Pascal Brun
Dans un bureau moderne, un homme de dos vide ses affaires dans un carton tandis qu’une femme se tient au fond avec un…
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Un contrat de travail peut prendre fin de bien des manières, mais la sortie du salarié obéit toujours aux mêmes obligations. L’employeur établit un dernier bulletin de salaire complet et remet au salarié plusieurs documents, dont certains lui ouvrent des droits.

Les différents modes de rupture

Le motif de la rupture détermine la procédure à suivre et les sommes dues :

  • la démission, à l’initiative du salarié, avec en général un préavis ;
  • le licenciement, pour motif personnel ou économique, qui suit une procédure stricte ;
  • la rupture conventionnelle, convenue entre l’employeur et le salarié d’un CDI, puis homologuée par l’administration ;
  • la fin d’un contrat à durée déterminée, à son terme ;
  • le départ ou la mise à la retraite.

Le dernier bulletin de salaire

Le dernier bulletin reprend le salaire du dernier mois et les sommes liées à la rupture. On y trouve le plus souvent l’indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris, et, selon le cas, une indemnité de licenciement, une indemnité de rupture conventionnelle ou, à la fin d’un CDD, une indemnité de fin de contrat, sauf exceptions prévues par la loi.

Le calcul de ces indemnités dépend de l’ancienneté, du salaire de référence et parfois de la convention collective, qui peut prévoir des montants plus favorables que la loi.

En bref : quel que soit le motif de la rupture, le salarié reçoit un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Voir la mission paie et social.

Les documents à remettre

À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié :

DocumentÀ quoi il sert
Certificat de travailIl atteste des dates d’emploi et des postes occupés
Attestation destinée à France TravailElle permet au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage
Reçu pour solde de tout compteIl fait l’inventaire des sommes versées à la fin du contrat

Lorsque l’entreprise a mis en place un dispositif d’épargne salariale, un état récapitulatif des sommes et valeurs épargnées s’y ajoute.

Le solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur et remis au salarié, qui peut le signer. Sa signature ne vaut pas renonciation à toute réclamation : le salarié garde la possibilité de le dénoncer, dans un délai fixé par le Code du travail qui court à compter de sa signature, pour les sommes qui y figurent. Si le reçu est signé et n’est pas dénoncé dans ce délai, il devient libératoire pour les seules sommes qu’il mentionne.

Les erreurs les plus fréquentes

Les difficultés naissent rarement des documents eux-mêmes, mais des calculs : congés payés mal décomptés, ancienneté mal appréciée, préavis oublié ou indemnité conventionnelle ignorée. Une erreur sur le solde de tout compte peut conduire à un rappel de salaire, voire à un litige devant le conseil de prud’hommes.

La procédure elle-même compte aussi. Un licenciement mené sans respecter les étapes prévues, ou une rupture conventionnelle signée sans que le délai de rétractation ait été laissé au salarié, fragilise la rupture, même lorsque le motif est fondé.

Préparer la sortie avec le service de paie, avant la date de fin du contrat, permet de vérifier chaque montant et de remettre les documents à temps.

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